J.O. 222 du 23 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR : ECOT0514497V


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2005 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2005



Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 99



Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 99



Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins

professionnels et aux personnes morales


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 99